Qu'est-ce qu'un logement social ?
Un logement social est un logement construit grâce à des aides financières publiques et dont les loyers sont plafonnés. Il est destiné aux ménages dont les ressources n’excédent pas certains plafonds.
Trois types de logement social
Il existe 3 types de logement social correspondant au niveau de ressources des demandeurs :
- PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) : ce sont les logements sociaux adaptés aux personnes ayant de faibles ressources. Les loyers des PLAI sont les plus bas parmi les différents types de logements sociaux
- PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : ce sont les logements sociaux les plus courants. Ils sont destinés aux foyers ayant des ressources moyennes.
- PLS (Prêt Locatif Social) : ce sont les logements sociaux destinés aux personnes ayant des ressources plus élevées que le plafond des logements PLUS. Le plafond de ressources exigé pour ce type de logement est supérieur de 30 % au plafond demandé pour un logement PLUS.
Le saviez-vous ?
57% des ménages de la Métropole Européenne de Lille sont éligibles au logement social.
Qui peut demander un logement social ?
Il faut :
- Soit être de nationalité française
- Soit être de nationalité étrangère avec une autorisation à séjourner régulièrement sur le territoire
D'autres critères sont pris en compte
Des critères concernant la situation familiale du demandeur :
- la composition familiale et la régularité de ses membres sur le territoire français
- l’activité professionnelle du demandeur
- la situation administrative et financière du demandeur : le niveau de ressources de la famille
Des critères concernant le logement du demandeur :
- les conditions actuelles de logement du ménage
- l’éloignement du logement par rapport aux lieux de travail des demandeurs
- la proximité des équipements nécessaires à la famille en demande (école, commerces, transports…)
Les plafonds de ressource pour accéder au logement social
L’attribution d’un logement social dépend des ressources financières de la famille qui en fait la demande. Des plafonds de ressources sont fixés afin de définir qui peut demander un logement social et quel type de logement demander. Ces plafonds correspondent aux revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne du foyer.
|
PLAI |
PLAI |
PLAI |
PLUS |
PLUS |
PLUS |
PLS |
PLS |
PLS |
|
|
Paris & lim. |
Reste IDF |
Autres régions |
Paris & lim. |
Reste IDF |
Autres régions |
Paris & lim. |
Reste IDF |
Autres régions |
|
|
Personne seule |
12 848 |
12 848 |
11 167 |
23 354 |
23 354 |
20 304 |
30 360 |
30 360 |
26 395 |
|
2 personnes |
20 943 |
20 943 |
16 270 |
34 904 |
34 904 |
27 114 |
45 375 |
45 375 |
35 248 |
|
3 personnes ou personne seule |
27452 |
25174 |
19565 |
45755 |
41957 |
32607 |
59482 |
54544 |
42389 |
|
4 personnes ou personne seule |
30049 |
27641 |
21769 |
54628 |
50257 |
39364 |
71016 |
65334 |
51173 |
|
5 personnes ou personne seule |
35746 |
32724 |
25470 |
64997 |
59495 |
46308 |
84496 |
77344 |
60200 |
|
6 personnes ou personne seule |
40227 |
36823 |
28704 |
73138 |
66950 |
52189 |
95079 |
87035 |
67846 |
|
Par personne supplémentaire |
4 482 |
4 102 |
3 202 |
8 150 |
7 460 |
5 821 |
10 595 |
9 698 |
7 567 |
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Quel logement me correspond ?
Lorsque vous effectuez une demande de logement social, il est important que le logement demandé corresponde à votre situation familiale.
Pour savoir quel logement me correspond, deux éléments principaux sont à prendre en compte : le loyer et la taille du logement.
1. Le loyer
Il est important que le loyer payé chaque mois lorsque vous louez un logement ne vous mette pas financièrement en difficulté. Pour savoir si le loyer d’un logement correspond à vos ressources, vous pouvez calculer votre taux d’effort pour votre dépense logement. Votre dépense logement ne doit pas dépasser 25% de vos ressources : il s’agit du taux d’alerte.
Comment calculer votre taux de dépense logement pour ne pas dépasser le taux d'alerte ?
Méthode de calcul du taux d'effort
Exemple de calcul
- Mon loyer est de 525 €
- Mes charges s’élèvent à 121 €
- Je perçois de la CAF une Aide Personnalisée au Logement (APL) d’un montant de 332 €
- Mon salaire s’élève à 1 455 €
Dans cet exemple, le taux d'effort dépense logement est donc de 21,58%.
2. La taille du logement
Il est important d’habiter dans un logement dont la taille est adaptée à la composition de votre famille. Plus votre famille est grande plus la surface de votre logement doit être importante. Retrouvez quelques exemples de situations dans ce tableau ci-dessous.
Quelques exemples de situation
|
1 personne |
1 personne |
1 personne & 2 enfants |
1 personne & 2 enfants |
1 couple & 3 enfants |
1 couple & 3 enfants |
|
|
T1 de 33m² |
T1 de 33m² |
T4 de 79 m² |
T4 de 79 m² |
T5 de 97 m² |
T5 de 97 m² |
|
|
Revenu fiscal de référence maximum |
Exemple de loyers mensuel* |
Revenu fiscal de référence maximum |
Exemple de loyers mensuel* |
Revenu fiscal de référence maximum |
Exemple de loyers mensuel* |
|
|
PLAI |
11 067€ |
182€ |
21 575€ |
414€ |
25 243€ |
475€ |
|
PLUS |
20 123€ |
251€ |
38 013€ |
477€ |
45 895€ |
543€ |
|
PLS |
26 160€ |
266€ |
50 717€ |
537€ |
59 664€ |
725€ |
* Basés sur les loyers mensuels médias attribués en 2016 (source SNE 2016)
Surfaces moyennes et loyers médians des logements sociaux
Pour savoir quelle taille de logement correspond à votre famille et quels sont les loyers pratiqués pour chaque type de logement, consultez le tableau ci-dessous :
|
Type de logement* |
Surface moyenne du logement |
PLAI** |
PLUS** |
PLS** |
|
|
1 personne seule |
T1 (1 pièce) |
33m² |
182€ / mois |
251€ / mois |
265€ / mois |
|
Couple sans aucune personne à charge |
T2 (2 pièces) |
49m² |
263€ / mois |
328€ / mois |
410€ / mois |
|
Couple ou personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage |
T3 (3 pièces) |
65m² |
339€ / mois |
415€ / mois* |
548€ / mois |
|
Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge |
T4 (4 pièces) |
79m² |
414€ / mois |
477€ / mois |
537€ / mois |
|
Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge ou plus |
T5 (5 pièces) |
98m² |
475€ / mois |
543€ / mois |
724€ / mois |
* Les pièces prises en compte sont les chambres, salon et salle à manger
** Loyers moyens pratiqués en 2016
Les autres types de logement pouvant répondre à mes besoins
Les différents logements sociaux présentés précédemment sont une solution pour de nombreux ménages.
Si vous n’êtes pas éligible au logement social ou qu’aucun logement social ne vous a encore été proposé, sachez que d’autres solutions peuvent correspondre à votre situation personnelle.
En voici quelques exemples :
En location
Les logements sociaux intermédiaires
Ils sont destinés aux familles dont les ressources ne leur permettent ni d’accéder à un logement social ni de louer dans le parc privé.
Les plafonds de ressource PLI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
La Société Nationale Immobilière, filiale de la Caisse des Dépôts, commercialise en partenariat avec la MEL des logements dits intermédiaires dont les loyers sont inférieurs de 10 à 15 % à ceux du marché.
Pour en savoir plus : www.vivelli.fr/dans-le-nord-est.html
L'offre privée et les loyers par territoire
Dans certains cas, l’offre privée en logement reste la plus adaptée. Voici quelques indicateurs qui pourront peut-être vous aider à savoir si le parc privé correspond à votre situation.
En accession
La location accession
Ce dispositif vous permet de sécuriser votre accession dans le neuf. Vous devenez propriétaire du logement à l’issue d’une phase de location (variable de 1 à 4 ans) qui vous permet de constituer votre épargne.
Ces logements sont proposés par les bailleurs sociaux. Le prêt initial (Prêt Social Location Accession) est contracté par le bailleur, puis vous est transféré une fois que vous choisissez d’acquérir le logement.
Ces logements s’adressent aux ménages aux revenus modestes. Ils sont donc soumis à des conditions de ressources.
Le prix médian d'un achat en PSLA était de 2 012 € / m² en 2013.>> En savoir plus sur le PSLA : www.hlm.coop
La vente HLM
Les bailleurs sociaux peuvent mettre en vente leurs logements de plus de 10 ans. Les prix sont fixés par le service des domaines, à des prix souvent intéressants comparativement aux prix du marché. Les conditions de vente sont encadrées par la loi. Le nouveau propriétaire doit nécessairement :
- habiter le logement
- ou le louer sous certaines conditions de loyers et de ressources des locataires
Pour connaître les offres, vous pouvez vous rapprocher des bailleurs sociaux présents dans la MEL.
L'accession sociale à la propriété
Il s'agit d'un prêt qui peut être accordé par une banque ayant signé un accord avec l’Etat. Ce prêt peut permettre la construction ou l'achat d'un logement. Ce prêt peut couvrir jusqu’à l’intégralité du coût d’achat ou de construction du logement.
Il est conditionné par des plafonds de ressources.
>> En savoir plus sur l'accession sociale : www.hlm-nord-pas-de-calais.org
