Comment sont attribués les logements ?
Comment sont attribués les logements ?
Découvrez comment sont traitées les demandes de logements sociaux et qui sont les publics prioritaires.
Le traitement des demandes
Attention : lorsque vous refusez un logement, le motif de votre refus est indiqué dans votre dossier. Des refus répétés réduisent vos chances d'obtenir un logement.
Les personnes prioritaires
Certaines demandes de logement social sont prioritaires pour un première attribution de logement social ou pour une mutation. Il existe, pour juger de leur priorité, des critères définis par la loi (Code de la Construction et de l'Habitation art. l. 441-2-3 :
Ces critères sont précisés localement :
Pour les ménages en attente d’une première attribution de logement social, le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Nord identifie 14 situations prioritaires liées à l’hébergement, au mal logement, à l’absence de logement ou à la vulnérabilité de la personne.
Pour les ménages déjà locataires d’un logement social, le dispositif Mutations bloquées/complexes sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille identifie 7 situations prioritaires liées au mal logement ou à la vulnérabilité de la personne.*
Le Droit Au Logement Opposable (DALO)
Pour certaines situations spécifiques et/ou urgentes, si vous n'avez pas eu de proposition de logement adapté et que votre situation est jugée prioritaire selon les critères fixés par la loi DALO, vous pouvez déposer un recours pour faire valoir votre droit à l'accès au logement. Vous trouverez les critères d'éligibilité ci-dessous :
Les documents cadre métropolitains
La Métropole Européenne de Lille a adopté la Convention Intercommunale d’Équilibre Territorial (CIET) et le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur de logement social (dit « Plan de gestion ») le 14 octobre 2016. Ils ont été signés par les acteurs du logement de la métropole le 17 mars 2017 (issus des lois dites Lamy (loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale) et ALUR (loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).
Ces documents ont pour objectif de :
- préserver le vivre ensemble
- favoriser la mixité et la cohésion sociale
- satisfaire le droit à l'information pour tous les demandeurs de logement social
- accueillir en entretien individuel tout demandeur de logement social qui le souhaite
- partager et harmoniser la gestion des attributions et des demandes de logement social à l'échelle métropolitaine
